CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

ELEMENTS CONTRACTUELS

Conditions de règlement :

Elles sont définies avec l’interlocuteur lors du rendez-vous téléphonique préalable à la prestation de services, et lors de la commande.

Si la facture est établie à la demande du donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables du paiement de celle-ci.

​Délai de Paiement :

Le paiement des prestations en ligne s’effectue au moment de l’inscription. Il est en tout état de cause, versé dans son intégralité, avant le début de la prestation, sauf clause particulière entre le client et AYCompany.

 Mode de paiement :

Pour les prestations en ligne, le paiement est effectué par CB ou Paypal.

Le règlement par chèque n’est pas accepté.

 Facturation :

La facture sera éditée par AYCompany, pour tout achat de services en ligne, exécuté par CB ou Paypal.

 Contestations :

Pour toutes contestations relatives aux ventes de prestations réalisées par la société AYCompany et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Paris. 

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

La société AYCompany est adhérente au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

 En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Ou par voie postale, téléphonique ou email aux coordonnées ci dessous :

 CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris

Email : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14