MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6–III et 19 de la Loi n°2004–575 du 21 juin 2004 pour
la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des
utilisateurs et visiteurs, ci–après l »Utilisateur« , du site https://aycompany.fr/, ci–après le « Site« , les
présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans
réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales » située au bas de la
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ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition du Site est assurée par AYCompany, SASU au capital de 3000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914832993 dont le siège social
est situé au 75017,
Adresse e–mail : contact@aycompany.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR03914832993
Le Directeur de la publication est Christophe Lacombe
ci–après l' »Editeur« .

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société IONOS, dont le siège social est situé au 7, place de la Gare BP
70109 57200 Sarreguemines Cedex

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption
programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu
responsable.

ARTICLE 4 – Conditions générales

d’utilisation du site et des services
L’utilisation du site https://aycompany.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions
générales d’utilisation ci–après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être
modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://aycompany.fr/ sont donc
invités à les consulter de manière régulière.
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles imposent néanmoins à
l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 5 – Description des services fournis

Le site https://aycompany.fr/ a pour objet de fournir une information concernant
l’ensemble des activités de la société.
AYCompany s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et
des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires
qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont
données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements
figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications
ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 6 – Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation
du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel
récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis–à–jour.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

AYCompany est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits
d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images,
graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie
des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf
autorisation écrite préalable de AYCompany.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient
sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux
dispositions des articles L.335–2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8 – Limitations de responsabilité

AYCompany ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (par exemple
qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site
https://aycompany.fr/
Des espaces interactifs (prise de rendez–vous et formulaire de contact) sont à la
disposition des utilisateurs. AYCompany se réserve le droit de supprimer, sans mise en
demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la
législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des
données, dont les détails sont indiqués dans l’onglet RGPD.

Le cas échéant, AYCompany se réserve également la possibilité de mettre en
cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à
caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie…).

ARTICLE 9 – Confidentialité et respect de la vie privée

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78–87 du 6
janvier 1978, la loi n° 2004–801 du 6 août 2004, l’article L. 226–13 du Code pénal et la
Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant, dont il trouvera les détails dans ce document.

Les informations nominatives fournies par les utilisateurs du présent site internet sont à usage interne de la société AYCompany, à des fins de gestion des relations avec ses clients et prospects.

Hébergement : afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données de ce site internet dans le respect des règles européennes en vigueur, celui-ci est hébergé dans l’un des centres de données de la société :

IONOS SARL

7, place de la Gare – BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex – France

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par IONOS SARL. La base légale du traitement est « obligation légale ».

Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : AYCompany

Les données sont conservées pour une durée de 3 à 5 ans.

Droits de l’utilisateur :

• Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données ;
• Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données
• Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données
• Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez envoyer vos demandes par courrier ou par mail à :

AYCompany : 58-60 Avenue de la Grande Armée (immeuble Startway)- 75017 Paris

Email : contact@aycompany.fr

Ou bien directement, par courrier ou par mail, au service chargé de l’exercice de ces droits :

1&1 Internet

SARL Service protection des données

7 place de la Gare – BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Email : legal@1and1.fr

 Après avoir contacté AYCompany, si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Si la personne ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), elle ne peut valider le formulaire

Lors de l’utilisation du site https://aycompany.fr/ , peuvent êtres recueillis : l’URL des liens
par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de
l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause AYCompany ne collecte des informations personnelles relatives à
l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit
ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui–
même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir
ces informations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://aycompany.fr/ n’est publiée à
l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à
des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société AYCompany et de ses droits
permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son
tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis
de l’utilisateur du site affilié.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998
transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases
de données.

ARTICLE 10 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://aycompany.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres
sites, mis en place avec l’autorisation de AYCompany. Cependant, AYCompany n’a pas la
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aucune responsabilité de ce fait.
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cookies.

ARTICLE 11 – Principales lois concernées

Loi n° 78–17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004–801 du 6 août 2004
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.